Le Metteur sur le Marché, au sens de l’article R 543-229 du code de l’environnement : En principe, c’est le fabriquant en France, l’importateur sur le territoire français ou la personne qui livre en France le produit, qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution. Par exception, pour les produits vendus sous la […]
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Pour tous les acteurs susceptibles d’être concernés par l’éco-contribution (fabricants, importateurs, personnes introduisant les produits sur le territoire national, revendeurs et distributeurs) et afin d’éviter les doublons ou les absences de déclaration éventuelles, il est important : De vérifier auprès de son fournisseur et lui demander d’attester de sa qualité de Metteur sur le Marché, […]
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Tous produits de l’arrêté produits que vous fabriquez en France sans marques (exemple : produits génériques, « pots blancs »). Tous produits de l’arrêté produits que vous fabriquez  sous les marques dont vous êtes titulaire ou exploitant. Sont exemptés les produits générateurs de DDS vendus en dehors du territoire national.
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Tous produits de l’arrêté produits que vous revendez sous vos marques propres (cas de marques distributeur), quelle que soit l’origine de ces produits, ainsi que les produits que vous importez ou introduisez sur le territoire national. Vous devrez aussi respecter l’article R.543-230 concernant la prise de mesures de prévention afin de réduire la quantité et […]
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Le fait générateur de l’obligation de déclaration est la livraison en France de produits relevant de la filière REP DDS. Pour les produits soumis à contribution, et qui seraient ensuite transférés ou exportés en dehors du territoire national par un revendeur, toute demande de remboursement de la contribution exigera que : Les parties conviennent au préalable […]
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EcoDDS devra couvrir la France Métropolitaine, 5 DOM (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion) et 2 COM (Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
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