JE NE ME SUIS PAS OCCUPÉ(E) DE MES OBLIGATIONS JUSQU’À PRÉSENT ET SOUHAITE ADHÉRER À ECODDS EN COURS D’ANNÉE, EST-CE POSSIBLE ET DANS QUELLES CONDITIONS ?

Oui, en cas d’adhésion tardive ou en cours de période d’agrément d’EcoDDS, vous devrez remplir et communiquer les déclarations de produits relevant de la filière des DDS, à concurrence des trois années antérieures à la conclusion du contrat d’adhésion, et dans la limite du jour de l’entrée en vigueur de l’agrément. Pour garantir l’équité entre […]
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QUI EST HABILITÉ À CONTRACTUALISER AVEC ECODDS ?

Un représentant légal d’une entreprise de fabrication ou de distribution concernée par les obligations. Un mandataire (personne morale établie dans l’un des pays de l’UE) désigné dans le cas d’adhésion d’un groupe de sociétés, d’une centrale d’achat, d’un réseau ou groupement commercialisant les produits. Il doit être désigné par au moins deux adhérents à EcoDDS. Dans ce cas, […]
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QUELLES SONT LES HABILITATIONS D’UN MANDATAIRE ?

Un mandataire (groupe de sociétés, groupement, centrale d’achats) représente ses adhérents. Il a tout pouvoir pour exécuter ou mettre fin au contrat et conclure le contrat type distinct pour chacun des adhérents dont il est mandataire. Le mandataire renvoie à EcoDDS un exemplaire de chaque contrat des adhérents qu’il représente.
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QUELS SONT LES PRODUITS RÉGLEMENTÉS CONCERNÉS PAR LES OBLIGATIONS DE LA FILIÈRE DES DDS ?

La nature des produits réglementés concernés est définie dans l’arrêté produits du 16 août 2012, mis à jour par l’arrêté du 1er décembre 2020.
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SUIS-JE CONCERNÉ(E) PAR ECODDS ?

Consultez notre arbre de décision des Metteurs sur le Marché pour le savoir.
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QUE DIT LA LOI QUANT AUX OBLIGATIONS DES METTEURS SUR LE MARCHÉ DE CES PRODUITS ?

Selon le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les Metteurs sur le Marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Ils peuvent (R.543-231) : soit mettre en place […]
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