Le fait générateur de l’obligation de déclaration est la livraison en France de produits relevant de la filière REP DDS.

Pour les produits soumis à contribution, et qui seraient ensuite transférés ou exportés en dehors du territoire national par un revendeur, toute demande de remboursement de la contribution exigera que :

• Les parties conviennent au préalable par écrit d’un protocole de contrôle sur des mesures adéquates et effectives prises par l’adhérent pour contrôler l’exactitude des transferts hors du territoire national et des exportations de ses revendeurs.
• Les contrôles effectués selon ce protocole démontrent que les produits ont été transférés hors du territoire national ou ont été exportés.