Le Metteur sur le Marché, au sens de l’article R 543-229 du code de l’environnement :

• En principe, c’est le fabriquant en France, l’importateur sur le territoire français ou la personne qui livre en France le produit, qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution.
• Par exception, pour les produits vendus sous la seule marque d’un revendeur, c’est le revendeur qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution.

Ainsi, est également Metteur sur le Marché le distributeur revendeur sous sa propre marque, ainsi que le distributeur importateur, ou qui introduit lui-même sur le territoire national des produits générateurs de DDS.

Peut également être Metteur sur le Marché, le distributeur par vente à distance, même s’il est établi en dehors de France, et qui, au cours de la commercialisation des produits, les importe ou les introduit en France.