Engagements des 2 parties

• Les obligations des metteurs sur le marché. Elles sont précisées dans le contrat d’adhésion.
  Vous devez notamment :
  • déclarer les mises sur le marché de l’ensemble de l’année N selon les modalités du guide des déclarations entre le 1er janvier de l’année N+1 et le 1er mars de l’année N+1 au plus tard ;
  • envoyer l’attestation de véracité de l’année N avant le 30 juin de l’année N+1 ;
  • respecter l’échéancier de règlement de l’éco-contribution.
  • déclarer les particularités, en termes de danger, des produits dès qu’ils sont mis sur le marché ;
  • tenir à jour les informations administratives ;
  • utiliser les kits de communication et de formation fournis par EcoDDS.
  • apposer la signalétique.
• L’échéancier de règlement. Les provisions doivent être versées le 15 février, le 15 mai (avec la régularisation) et le 15 juillet (pour le solde dû).

Pour des raisons d’équité, les entreprises qui ne respectent pas ces délais se verront appliquer les pénalités de retard mentionnées dans le contrat.

Nous devons :

• mettre à votre disposition l’outil de déclaration ainsi qu’un portail de communication ;
• établir les factures suivantes :
  • celle correspondant au montant de l’éco-contribution sur une base provisionnelle ;
  • celle de régularisation au 15 mai de l’année N+1 sur la base des mises sur le marché réelles de l’année N ;
• informer préalablement des éventuelles modifications de barème en respectant le délai de préavis contractuel (3 mois avant leur date d’application) ;
• vous prévenir de toute intervention d’audit ou de contrôle prévue au contrat ;
• réaliser les kits de communication.

Nous les conservons et nous nous assurons de leur confidentialité grâce aux dispositifs et aux procédures que nous avons mis en place :

• au sein d’EcoDDS, les personnes habilitées à manipuler ces données sont soumises à une clause de confidentialité contractuelle ;
• un système d’accès sécurisé SSL est mis en place lors de vos déclarations ;
• vos déclarations ne sont pas conservées sur l’espace dédié, mais sont transférées dans un coffre-fort sécurisé ;
• les données que nous communiquons aux pouvoirs publics restent génériques et anonymes, et consolidées, sauf en cas de contrôle ou de fraude ;
• vous disposez, sur demande et après vérification de l’identité du demandeur, d’un droit d’accès aux informations recueillies afin d’en vérifier l’exactitude et les modifier le cas échéant.

• Par le metteur sur le marché. Vous pouvez résilier votre contrat sous certaines conditions qui y sont stipulées et vous devez le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, si vous êtes domicilié en France. Si vous l’êtes dans un état membre de l’Europe, la notification prévalant en matière de résiliation contractuelle se fera selon les usages de l’État de domiciliation.

• Par EcoDDS. Dans le cas où vous ne nous régleriez plus vos contributions, et après mise en demeure, nous sommes tenus d’en informer les pouvoirs publics, lesquels prendront à votre égard les sanctions administratives prévues.