Pour savoir si vous êtes concerné par une adhésion à EcoDDS, reportez-vous à notre arbre de décision des metteurs sur le marché. Sachez que nous couvrons la France métropolitaine, cinq DOM (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion) et 2 COM (Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Une obligation légale. Si vous n’avez pas mis en place de système individuel de gestion de vos déchets diffus spécifiques, la loi stipule que vous devez adhérer à EcoDDS, seul éco-organisme agréé sur le périmètre produit DDS. Faute de quoi, vous vous exposez à des sanctions administratives lourdes qui ne vous exonéreront pas pour autant de vos obligations à l’égard d’EcoDDS.
Les pénalités de retard. En cas d’adhésion tardive ou en cours de période d’agrément d’EcoDDS, vous devrez communiquer les déclarations de produits relevant de la filière des DDS, à concurrence des trois années antérieures à la conclusion du contrat d’adhésion, et dans la limite du jour de l’entrée en vigueur de l’agrément. Cependant, pour garantir l’équité avec les sociétés ayant adhéré dès le 22 avril 2013, des pénalités de retard, prévues dans les termes du contrat, sont appliquées conformément au cahier des charges des pouvoirs publics.
La contractualisation avec EcoDDS. Ont le statut d’agent contractuel :
- soit un représentant légal de l’entreprise de fabrication ou de distribution concernée par les obligations ;
- soit un mandataire (personne morale établie dans l’un des pays de l’UE) désigné, par au moins deux adhérents, dans le cas d’un groupe de sociétés, d’une centrale d’achat, d’un réseau ou d’un groupement commercialisant les produits.
Les habilitations du mandataire. Représentant ses adhérents, il a tout pouvoir pour conclure un contrat distinct pour chacun d’entre eux, afin de l’exécuter ou d’y mettre fin. Il doit renvoyer à EcoDDS un exemplaire de chacun des contrats des adhérents.
L’obtention de vos identifiants.
Il vous suffit de :
- Cliquer sur MON COMPTE, puis sur ESPACE ADHÉSIONS.
- Sélectionner votre profil dans le menu déroulant.
- Remplir la Fiche d’Identité Entreprise.
- Cliquer sur « CONNEXION ».
EcoDDS valide alors votre demande et vous envoie par mail votre identifiant et votre mot de passe sous 48 heures.
L’accès aux documents.
Dès réception des identifiants, vous devez :
- vous connecter à votre ESPACE ABONNÉ.
- télécharger et remplir le contrat type d’adhésion (2 formats sont disponibles : écriture manuelle ou saisie numérique), à partir de l’Espace Documentaire, Adhésion.
L’envoi du (ou des) contrat(s). Il existe 2 cas de figure :
- vous êtes le représentant légal d’une entreprise, il vous suffit d’envoyer par voie postale à EcoDDS, pour contresignature, 2 exemplaires du contrat d’adhésion dûment paraphés, tamponnés et signés, à l’adresse suivante : 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt ;
- vous êtes un mandataire, chaque adhérent doit vous envoyer le contrat en 3 exemplaires paraphés, tamponnés et signés. À votre tour, vous devrez les parapher, les tamponner, les contresigner et les faire parvenir par voie postale à EcoDDS pour contresignature, à l’adresse suivante : 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt.
La fiche d’identité d’entreprise. Pour valider votre demande d’adhésion, vous devez compléter toutes les zones signalées par un astérisque. Si un élément est manquant ou erroné, cela génère un message d’erreur. C’est pour cela que nous vous conseillons de vous munir préalablement d’un Kbis de moins de 6 mois.
L’espace adhérent. Pour savoir si votre demande d’adhésion a bien été réceptionnée, l’identifiant personnel généré par EcoDDS vous permet d’accéder à votre espace adhérent et valide la bonne réception de votre demande d’adhésion.
La date effective de l’adhésion. C’est celle de la contresignature du contrat par EcoDDS. Un exemplaire du contrat contresigné vous sera renvoyé.
La durée du contrat d’adhésion. Reconduit tacitement, il est conclu pour :
- une année civile ;
- ou la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile en cours (dans le cas de la conclusion du contrat en cours d’année civile) ;
- ou la durée restant à courir jusqu’à l’échéance de l’agrément d’EcoDDS (lorsque celui-ci arrive à échéance en cours d’année civile et n’est pas renouvelé sans interruption).
La transition pour les contributions entre Citéo et EcoDDS. Un kit explicatif est mis à disposition dans l’Espace Documentaire.
