Foire aux questions

Mélanger les déchets chimiques aux autres ordures ménagères présente un risque pour votre santé et votre environnement (et pour la santé de ceux qui travaillent à la collecte). De plus, cela empêche ces ordures ménagères d’être correctement valorisées, car elles sont alors polluées par des produits chimiques. D’autre part, rapporter les déchets chimiques en déchetteries permet de les valoriser à leur tour.

Parce que les produits chimiques sont néfastes pour la santé et l’environnement, et notamment les stations d’épuration d’eau usées. Ils nécessitent d’être déposés à la déchetterie, où ils seront triés par des agents spécialisés. Ils sont ensuite transportés de manière sécurisée vers les centres de traitements adaptés.

RDV dans notre rubrique TOUT SAVOIR SUR LES DÉCHETS CHIMIQUES. Vous y trouverez une liste pour vous aider à les identifier et à les trier.

EcoDDS prend en charge les déchets chimiques que l’on utilise 2 à 3 fois par an, par exemple lors de travaux de rénovation ou de jardinage, et non les produits chimiques du quotidien. Pour vous aider à mieux les identifier, RDV dans notre rubrique TOUT SAVOIR SUR LES DÉCHETS CHIMIQUES.

Oui, toutefois, pour qu’elle soit prise en charge par la déchetterie, il faut lui apposer une étiquette précisant clairement ce qu’elle contient. Le mieux, pour faciliter le traitement, reste tout de même de conserver les contenants d’origine. Plus d’infos dans notre rubrique POURQUOI FAUT-IL DÉPOSER VOS DÉCHETS CHIMIQUES EN DÉCHETTERIE ?

Idéalement, il est préférable de les rapporter en déchetterie même vides, car il reste souvent des résidus dangereux sur les parois. C’est la raison pour laquelle il faut l’apporter en déchetterie, même vide. Plus d’infos dans notre rubrique POURQUOI FAUT-IL DÉPOSER VOS DÉCHETS CHIMIQUES EN DÉCHETTERIE ?

Oui, qu’ils soient vides, souillés, ou avec un reste de contenu, vos déchets chimiques doivent être déposés en déchetterie pour être triés. Ils sont traités dans un second temps par un opérateur de déchets. Plus d’infos dans notre rubrique POURQUOI FAUT-IL DÉPOSER VOS DÉCHETS CHIMIQUES EN DÉCHETTERIE ?

Oui, car ils sont malgré tout considérés comme des déchets chimiques.

Rdv dans notre rubrique OÙ DÉPOSER VOS DÉCHETS CHIMIQUES ?

Non, certaines déchetteries ne sont pas habilitées à récupérer des déchets chimiques car elles ne disposent pas de l’arrêté préfectoral permettant de le faire. En revanche, pour connaître la déchetterie partenaire d’EcoDDS la plus proche de chez vous, RDV dans notre rubrique OÙ DÉPOSER VOS DÉCHETS CHIMIQUES ?

Parce que c’est interdit. En effet, rassemblés et mélangés dans une même poubelle, les déchets chimiques pourraient occasionner des réactions chimiques dangereuses, par exemple des départs de feu.

Oui, des points de collecte temporaires sont régulièrement mis en place. Pour découvrir les plus proches de chez vous, RDV dans notre rubrique QUE SE PASSE-T-IL PRÈS DE CHEZ VOUS.

Parce que les déchets chimiques nécessitent un transport sécurisé, séparé des déchets ordinaires, pour prévenir tout risque de réactions dangereuses.

Selon leur typologie, la majorité de ces déchets font l’objet d’une valorisation énergétique, c’est-à-dire qu’ils sont utilisés pour produire du chauffage ou de l’électricité, ou un combustible de substitution (ex : dans les cimenteries). Dans tous les cas, ils sont éliminés dans des conditions respectueuses de l’environnement. Pour mieux comprendre ce que deviennent ces déchets, cliquez ici.

Non, ils sont triés puis transportés de façon sécurisée par des opérateurs de déchets jusqu’aux sites de traitement.

Eco est l’abréviation pour éco-organisme et DDS signifie « Déchets Diffus Spécifiques », qui est la dénomination officielle des déchets chimiques collectés et traités dans cette filière.

Ce sont ceux de la filière REP* dédiée aux Déchets Diffus Spécifiques**. Ils sont définis dans l’arrêté produits du 16 août 2012, mis à jour par l’arrêté du 1er décembre 2020.

*Responsabilité Elargie du Producteur 
**Hors certains produits pyrotechniques et extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Non, il n’y a aucune obligation à adhérer. En revanche, EcoDDS accueillera toute Collectivité qui en fait la demande, qui détient la compétence collecte et qui a l’autorité pour signer la convention type sur le territoire concerné.

EcoDDS est le seul éco-organisme agréé sur le périmètre des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) des ménages.

Non, l’adhésion à EcoDDS ne coûte rien pour une collectivité.

Oui, si une collectivité ne détient pas la compétence collecte et/ou ne dispose pas d’infrastructure de collecte répondant à la réglementation ICPE.
Attention : seules les déchetteries accueillant les DDS ménagers feront l’objet d’une convention et pourront bénéficier du soutien associé.

Depuis le démarrage opérationnel 2014, en adhérant à EcoDDS, une Collectivité partenaire bénéficiera au prorata temporis de la date d’adhésion :

• d’une contribution forfaitaire à l’infrastructure, aux équipements (EPI) d’une déchetterie ;
• d’un soutien aux actions de communication locale ;
• d’une prise en direct par EcoDDS des prestations opérateurs comprenant les coûts d’enlèvement ;tri/regroupement, transfert et de traitement pour les DDS Ménagers de la filière ;
• d’un portail d’enlèvement dédié à la collecte des déchets ménagers de la filière avec choix de fréquence d’enlèvement et traçabilité des déchets collectés pour chaque collectivité ;
• de formation par le biais d’un prestataire dédié pour les agents de déchetteries et pour les encadrants ;
• d’un espace abonné dans lequel des outils de communication opérationnels et dédiés au grand public sont accessibles.

EcoDDS est agréé pour couvrir la France Métropolitaine, 5 DOM (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion) et 2 COM (Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Afin de permettre aux Collectivités partenaires de gérer au mieux les modifications des contrats opérateurs, EcoDDS intervient opérationnellement depuis janvier 2014, dans la collecte des DDS en déchetterie et assure en direct la gestion et les coûts des contrats opérateurs. Pour ce faire, la Collectivité et EcoDDS se concerteront sur la première date d’enlèvement.

EcoDDS intervient opérationnellement depuis janvier 2014. Avant toute adhésion, tout futur adhérent (Collectivité, Syndicat de commune, etc.) devra :

• Anticiper et gérer la modification du périmètre déchets de ses contrats opérateurs pour maintenir un marché pour tous les déchets non concernés par la filière.
• Prolonger ses contrats jusqu’à la prise en charge opérationnelle des déchets ménagers de la filière par EcoDDS.

Vous devez posséder un identifiant pour accéder aux documents d’adhésion. Pour obtenir cet identifiant, il vous faut :

• Cliquer sur MON COMPTE, puis sur ESPACE ADHÉSIONS.
• Sélectionner votre profil dans le menu déroulant.
• Remplir la Fiche d’Identité Collectivité (sans oublier de cocher la case obligatoire : « Je confirme que l’entité est bien détentrice de la compétence collecte »),
• Cliquer sur « Inscrivez-vous ».

L’identifiant est communiqué par EcoDDS sous 48 heures par retour de mail.

NB : si la fiche est incomplète, un interlocuteur EcoDDS vous contactera. Une seule demande d’identifiant peut être faite par collectivité.

Attention : une déchetterie (ou un groupe de déchetterie) ainsi que les populations concernées ne peuvent faire l’objet que d’une seule convention type. Nous invitons chaque Collectivité à vérifier qui doit être le signataire de la convention demandée.

Une fois votre identifiant réceptionné, cliquer sur MON COMPTE puis sur COLLECTIVITÉ, et rentrer votre email et votre identifiant et suivre les étapes ci-dessous.

• Etape 1 : Télécharger et remplir la lettre de manifestation d’intérêt d’adhésion comprenant un questionnaire Collectivité (2 formats sont disponibles : écriture manuelle ou saisie numérique). Il s’agit du premier document à envoyer complété et annexé des tableaux récapitulatifs de tonnages (DMS, DTQD,…) par déchetterie et idéalement par flux à EcoDDS par courrier simple (exemple de données demandées : population communale légale en vigueur au 1er janvier de chaque année – selon référence INSEE, nombre de déchetterie acceptant les DDS,…).

• Etape 2 : EcoDDS étudie les éléments de la lettre de manifestation d’intérêt d’adhésion et fait un retour à la collectivité par email afin de valider la première étape ou demander des éléments complémentaires.

La lettre de manifestation d’intérêt complète initie le processus de signature de la convention type.

• Etape 3 : Télécharger et remplir la convention type adhésion (2 formats sont disponibles : écriture manuelle ou saisie numérique), second document à envoyer en 2 exemplaires paraphés, tamponnés et signés par lettre recommandée AR à EcoDDS, accompagné d’un RIB et d’une copie de la délibération, une fois que la Collectivité a vérifié les prérequis et délibéré. Les éléments commune et déchetterie de la convention doivent être identiques aux éléments notifiés dans la Lettre de Manifestation d’intérêt.

La convention accompagnée d’un RIB et d’une copie de la délibération, ainsi que la lettre de manifestation d’intérêt constituent le dossier contractuel complet et ne peuvent être dissociées.

Attention : Le non-respect des trois étapes distinctes entraîne un allongement du traitement de dossier.

Vos identifiants générés par EcoDDS donnent accès aux documents de contractualisation dont la lettre de manifestation d’intérêt. Une fois que cette dernière est envoyée complétée à EcoDDS, ce dernier en accuse réception par l’envoi d’un email au contact qui est à l’initiative de la demande.

L’adhésion devient effective le 1er jour du mois calendaire qui suit la contresignature par EcoDDS de la convention type d’adhésion dûment complétée et signée par la Collectivité.
NB : dans le cas d’une convention incomplète, EcoDDS se doit de respecter un délai maximum de 30 jours pour contacter la Collectivité et faire compléter la convention.

Oui, selon les conditions définies dans la convention type.

Dès adhésion, une Collectivité se doit de :

• Communiquer toutes les informations relatives aux déchetteries et populations concernées ainsi que tout au long de l’adhésion, toute modification pouvant survenir (liée aux communes, déchetterie, adresse, contacts,…).
• Prendre les dispositions auprès de ses prestataires opérateurs pour modifier ses contrats en maintenant un marché pour les déchets non concernés par la filière.
• Permettre à EcoDDS d’accéder par le biais de ses prestataires opérateurs, aux déchetteries pour collecter les déchets ménagers de la filière.
• Par ailleurs, la Collectivité doit informer EcoDDS de tout changement de situation (ex : déchetterie qui ferme, qui ouvre, mise à jour des populations INSEE etc.).

Depuis 2014 :

• S’assurer que les déchetteries sont conformes à la réglementation en vigueur et fournir à EcoDDS les arrêtés associés.
• Respecter les engagements contractuels liés à la collecte séparée des DDS en déchetterie ainsi que les clauses techniques.
• Permettre aux gardiens d’accéder aux kits de formations communiqués et aux formations organisées par EcoDDS.
• Respecter les bonnes pratiques, décrites dans les clauses de la convention.
• Transmettre le plan de communication prévisionnel, puis en fin d’année le bilan des actions réalisées.

Non.

Oui, selon les évolutions réglementaires ou l’évolution des recommandations d’EcoDDS en termes de bonnes pratiques.

Au sein de l’éco-organisme :

• un interlocuteur dans le cadre de la gestion des aspects administratifs et financiers,
• un interlocuteur dédié selon le département à l’accompagnement au déploiement,
• un service propre aux enlèvements.

Depuis 2014, EcoDDS a mis en place un portail dédié aux enlèvements des DDS ménagers de la filière permettant à chaque collectivité de suivre ses opérations de collecte et depuis septembre 2016, d’accéder aux BSD en version dématérialisée.

Pour toute la durée de l’agrément :

• le soutien financier dû au titre de l’année N est versé au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l’année N+1 ;
• le soutien est calculé au prorata temporis de la durée effective de la convention ;
• un email récapitulatif des soutiens dus par EcoDDS est envoyé à chaque adhérent courant février de chaque année N+1 pour l’année N. Ce document permet aux collectivités de faire émettre par les trésoreries, le titre de recettes associé qui devra être envoyé à EcoDDS pour règlement.

Oui, des justificatifs simples seront demandés pour les actions de communication locales menées, (plan de communication, synthèse d’actions menées, exemples de réalisations et/ou de documents).

Sans actions réalisées, les montants de soutien seront mutualisés pour mener des actions locales ou élaborer des outils de communication destinés aux collectivités.

EcoDDS :

• demande à la Collectivité de remplir le tableau des actions de communication et de justifier chaque action notifiée par l’envoi du support associé (PDF, photographies, copies d’écran… Nous ne demandons pas de factures).
• communique en début d’année N+1 le décompte des sommes dues afin de permettre l’établissement du titre de recettes au titre de l’année N.

Ceci afin de permettre le règlement avant la fin du trimestre N+1.

Le contrat d’adhésion, reconduit tacitement, est conclu pour :

• une année civile,
• ou, la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile en cours, dans le cas de la conclusion du contrat en cours d’année civile,
• ou, la durée restant à courir jusqu’à l’échéance de l’agrément d’EcoDDS, lorsque l’agrément arrive à échéance en cours d’année civile et n’est pas renouvelé sans interruption.

Les obligations de l’adhérent sont précisées dans chaque contrat d’adhésion. Vous devrez notamment :

• Déclarer les Mises sur le Marché selon les modalités du guide de déclaration au plus tard le 1er mars de l’année N.
• Envoyer l’attestation de véracité avant le 30 juin de l’année N.
• Respecter l’échéancier de règlement de l’éco-contribution.
• Tenir à jour les informations administratives.
• Utiliser les kits de communication et formation fournis par EcoDDS.
• Apposer la signalétique selon la réglementation en vigueur

Les provisions seront versées selon l’échéancier suivant : 15 février, 15 mai (avec régularisation) et 15 juillet (solde dû).
Pour des raisons d’équité, les entreprises qui ne respecteront pas ces délais se verront appliquer les pénalités de retard mentionnées dans le contrat.

EcoDDS conserve ces données tout en assurant leur confidentialité par divers moyens :

• Au sein d’EcoDDS, les personnes habilitées à manipuler les données sont soumises à une clause de confidentialité contractuelle.
• Un système d’accès sécurisé SSL est mis en place lors de vos déclarations.
• Les déclarations ne restent pas sur l’espace dédié mais seront transférées dans un coffre-fort sécurisé.
• Les données communiquées aux pouvoirs publics restent génériques, anonymes et consolidées, sauf en cas de contrôle ou fraude.
• L’adhérent dispose, sur demande et après vérification de l’identité du demandeur, d’un droit d’accès aux informations recueillies afin d’en vérifier l’exactitude et les modifier le cas échéant.

EcoDDS devra :

• Mettre à disposition l’outil de déclaration et un portail de communication.
• Elaborer les factures correspondant au montant de l’éco-contribution sur une base provisionnelle.
• Elaborer la facture de régularisation au 15 mai de l’année N sur la base des Mises sur le Marché réelles de l’année N-1.
• Informer préalablement des éventuelles modifications de barème en respectant le délai de préavis contractuel.
• Prévenir de toute intervention d’audit / contrôle prévue au contrat.
• Elaborer les kits de communication.
• Effectuer toute veille règlementaire pour le compte de ses adhérents concernant la filière des DDS.

Oui, sous conditions définies dans le contrat d’adhésion et notification par courrier recommandé avec accusé de réception pour l’adhérent domicilié en France.

Oui, sous conditions définies dans le contrat d’adhésion. Si l’adhérent est domicilié dans un état membre de l’Europe, la notification prévalant en matière de résiliation contractuelle se fera selon les usages de l’Etat de domiciliation.

Oui, dans le cas où une entreprise ne réglerait plus ses contributions à EcoDDS. Dans ce cas, EcoDDS est tenu d’en informer les pouvoirs publics qui prendront à son égard les sanctions administratives prévues.

EcoDDS met à disposition de tout adhérent un outil de déclaration permettant de déclarer les Mises sur le Marché. Il comprend les libellés de l’arrêté produits associés au barème en vigueur.

Le barème varie selon la catégorie de produits pour correspondre de la façon la plus équitable possible aux besoins de financement des obligations nées avec la filière DDS.

Oui, il peut être modifié à tout moment y compris en cours d’année civile. Dans ce cas, EcoDDS informe ses adhérents au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du nouveau barème.

Oui, les catégories de produits 4 et 5 de l’arrêté produits bénéficient d’un abattement pour tenir compte des canaux de distribution plus spécifiquement destinés aux professionnels.

Dans l’outil de déclaration, les abattements se calculent automatiquement selon les tonnages qui sont indiqués par le déclarant dans chaque circuit de distribution.

Au plus tard le 1er mars de chaque année.
L’outil permettant la déclaration des volumes mis sur le marché est disponible sur le site.

Les déclarations se font en tonnes et concernent le poids des contenants (au contact du produit + couvercle ou système de fermeture) et des contenus des produits concernés définis par l’arrêté produits, sans les autres emballages.
La saisie des volumes se fait avec maximum 2 chiffres après la virgule.

Il est de la responsabilité du déclarant de connaitre, d’estimer et de convertir ses conditionnements en poids (tonnes).

Les suremballages devront continuer à être déclarés à la filière emballages.

Les données des produits en poids sont généralement demandées par le distributeur au fabriquant dans le cahier des charges de développement des MDD. Dans ce cas, chaque distributeur pourra se tourner vers la fiche technique du produit ou, à défaut, la demander à son fournisseur.

L’éco-contribution redevable en année N est basée sur les déclarations de Mise sur le Marché de l’année N-1.

L’outil de déclaration des mises sur le marché de produits, une fois rempli, donne à l’adhérent une somme indicative de son éco-contribution et de la provision due à EcoDDS. Cette provision sera versée en plusieurs fois selon l’échéancier communiqué (cf ci-dessous : « Quelles sont les modalités de versement de l’éco-contribution ? »).

Oui, une attestation de véracité des Mises sur le Marché de l’année N-1, certifiée par le commissaire aux comptes ou toute autre personne habilitée et désignée, devra être communiquée au plus tard à EcoDDS le 30 juin de l’année N.

Outre la déclaration, nous recommandons de conserver tous les documents intermédiaires, feuilles de calculs, etc. qui auront permis de réaliser la déclaration. Ceci afin de permettre tout d’abord au commissaire aux comptes ou expert-comptable de mieux établir l’attestation de véracité mais aussi, en cas de contrôle des déclarations, de répondre plus aisément aux questions des contrôleurs.

Oui, au 15 mai de l’année N, et après déclaration des Mises sur le Marché réelles de l’année N-1, une régularisation est effectuée pouvant générer un réajustement en + ou – de l’éco-contribution.

Pour une année pleine, l’éco-contribution est versée en 3 échéances de provisions égales aux dates définies ci-dessous :

• le 15 février (sur la base de la déclaration de l’année N-1),
• le 15 mai (régularisation sur la base de la déclaration de l’année N que vous aurez fait au 1er mars),
• le 15 juillet (solde dû).

L’éco-contribution doit être versée par virement. Un RIB EcoDDS est communiqué à chaque adhérent avec le contrat d’adhésion.

L’éco-contribution versée par les adhérents d’EcoDDS est gérée au sein de l’éco-organisme par les producteurs et Metteurs sur le Marché de produits générateurs de DDS, au contraire d’une éco-taxe qui alimenterait le budget de l’Etat. Les éco-contributions sont ainsi mutualisées pour couvrir les coûts de la collecte et du traitement des DDS des adhérents d’EcoDDS. EcoDDS est une société sans but lucratif et contrôlée par les pouvoirs publics. Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’affichage de l’éco-contribution ou sa répercussion lors de la vente à un consommateur d’un produit relevant de la filière des DDS. L’internalisation de l’éco-contribution dans les coûts ou les prix de vente, sous réserve du droit de la concurrence, relève des relations contractuelles entre entreprises, dans lesquelles EcoDDS ne saurait s’immiscer.

L’éco-contribution est obligatoire pour les adhérents d’EcoDDS. Alternativement, la réglementation offre la possibilité aux producteurs et Metteurs sur le Marché de créer leur propre système individuel de collecte et de traitement des DDS, sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

La meilleure pratique est que le fabricant et le revendeur, au moment de la commande ou de la conclusion du contrat, identifient ensemble la société redevable du versement de l’éco-contribution à EcoDDS au regard de l’article R 543-229 du Code de l’Environnement.

En cas de désaccord entre le fabricant et le revendeur, ou d’incertitude sur le redevable de l’éco-contribution, il est conseillé d’agir, afin de ne pas s’exposer a posteriori à des sanctions administratives, des pénalités de retard de paiement ou encore aux conséquences de la présentation de comptes sociaux inexacts si les éco-contributions dues ne sont pas provisionnées.

C’est pourquoi, et à titre facultatif, EcoDDS met en place, à destination des fabricants et revendeurs, une procédure visant à les aider à identifier le redevable de l’éco-contribution. Il suffit pour cela que la partie la plus diligente transmettre à EcoDDS le formulaire ci-dessous dûment rempli, sous plis recommandé. EcoDDS échangera avec les parties dans le respect du contradictoire et formulera un avis.

En cas de désaccord persistant entre fabricant et revendeur, et avec leur accord, une solution de médiation pourra être mise en place.
Formulaire de demande d’avis sur le redevable de l’éco-contribution EcoDDS.

Un kit explicatif est mis à disposition de chaque nouvel adhérent, dès que le contrat d’adhésion nous est retourné, dans l’Espace Documentaire de votre espace Abonnés.

Au 16 février 2021, un projet de décret est en cours rendant obligatoire le logo Triman accompagnée d’une phrase de tri. Celle-ci devra être proposée aux pouvoirs publics avant de la communiquer aux metteurs en marché.

Ceux-ci auront ensuite 12 mois pour mettre en conformité leur fabrication et 6 mois pour l’écoulement des stocks.

Parmi ses obligations, EcoDDS doit co-élaborer avec les distributeurs adhérents, une démarche de communication harmonisée, destinée aux consommateurs et aux personnels de ventes, et adaptée aux contraintes opérationnelles.

Depuis 2014, EcoDDS a réalisé un outil de géolocalisation des différents points de collecte. Il suffit d’indiquer un code postal pour trouver le point de collecte correspondant.

La nature des produits réglementés concernés est définie dans l’arrêté produits du 16 août 2012, mis à jour par l’arrêté du 1er décembre 2020.

Consultez notre arbre de décision des Metteurs sur le Marché pour le savoir.

Selon le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les Metteurs sur le Marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Ils peuvent (R.543-231) :

• soit mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ministériel,
• soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme agréé.

Les Metteurs sur le Marché, les distributeurs, les détenteurs prennent, chacun en ce qui le concerne, en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ainsi que la part de ces déchets collectés avec les ordures ménagères non triées (R.543-230).

Par ailleurs, les produits doivent faire l’objet d’une signalétique appropriée afin d’éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels sous peine de sanctions administratives.

Enfin, dans les points de vente, tout distributeur est tenu d’informer les utilisateurs de manière visible de la possibilité et des modalités de reprise des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Voir la note d’information ministérielle à l’attention des Metteurs sur le Marché de DDS.

Le Metteur sur le Marché, au sens de l’article R 543-229 du code de l’environnement :

• En principe, c’est le fabriquant en France, l’importateur sur le territoire français ou la personne qui livre en France le produit, qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution.
• Par exception, pour les produits vendus sous la seule marque d’un revendeur, c’est le revendeur qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution.

Ainsi, est également Metteur sur le Marché le distributeur revendeur sous sa propre marque, ainsi que le distributeur importateur, ou qui introduit lui-même sur le territoire national des produits générateurs de DDS.

Peut également être Metteur sur le Marché, le distributeur par vente à distance, même s’il est établi en dehors de France, et qui, au cours de la commercialisation des produits, les importe ou les introduit en France.

Pour tous les acteurs susceptibles d’être concernés par l’éco-contribution (fabricants, importateurs, personnes introduisant les produits sur le territoire national, revendeurs et distributeurs) et afin d’éviter les doublons ou les absences de déclaration éventuelles, il est important :

• De vérifier auprès de son fournisseur et lui demander d’attester de sa qualité de Metteur sur le Marché, ou de désigner, en le justifiant, ledit Metteur sur le Marché.
• Pour les produits vendus sous la propre marque du revendeur (qu’il en soit titulaire ou exploitant de la marque) : le fabricant, l’importateur ou la personne introduisant ces produits en France sous la marque d’un revendeur, rappelle à son revendeur, sous marque propre, que ce dernier est le Metteur sur le Marché.

• Tous produits de l’arrêté produits que vous fabriquez en France sans marques (exemple : produits génériques, « pots blancs »).
• Tous produits de l’arrêté produits que vous fabriquez  sous les marques dont vous êtes titulaire ou exploitant.
• Sont exemptés les produits générateurs de DDS vendus en dehors du territoire national.

Tous produits de l’arrêté produits que vous revendez sous vos marques propres (cas de marques distributeur), quelle que soit l’origine de ces produits, ainsi que les produits que vous importez ou introduisez sur le territoire national.

Vous devrez aussi respecter l’article R.543-230 concernant la prise de mesures de prévention afin de réduire la quantité et la nocivité des déchets ménagers qui en sont issus et l’obligation d’information sur les points de vente des modalités de reprise – collecte des déchets qui en sont issus sous peine de sanctions administratives.

Le fait générateur de l’obligation de déclaration est la livraison en France de produits relevant de la filière REP DDS.

Pour les produits soumis à contribution, et qui seraient ensuite transférés ou exportés en dehors du territoire national par un revendeur, toute demande de remboursement de la contribution exigera que :

• Les parties conviennent au préalable par écrit d’un protocole de contrôle sur des mesures adéquates et effectives prises par l’adhérent pour contrôler l’exactitude des transferts hors du territoire national et des exportations de ses revendeurs.
• Les contrôles effectués selon ce protocole démontrent que les produits ont été transférés hors du territoire national ou ont été exportés.

EcoDDS devra couvrir la France Métropolitaine, 5 DOM (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion) et 2 COM (Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

• Oui, si vous n’avez pas mis en place de système individuel. EcoDDS est à ce jour le seul éco-organisme agréé sur le périmètre produit DDS vous permettant de répondre à vos obligations.
• Non, si vous avez mis en place un système individuel de gestion de vos déchets issus des produits de l’arrêté produits conforme à la réglementation et agrée par les pouvoirs publics.

Si vous êtes concerné par les obligations, que vous n’avez pas mis en place de système individuel et que vous ne souhaitez pas adhérer à EcoDDS, vous vous exposez à des sanctions administratives lourdes.
En cas de sanction par les pouvoirs publics, vous ne serez pas libéré(e) pour autant de vos obligations à l’égard d’EcoDDS.

Depuis le 20 avril 2013, date d’agrément d’EcoDDS, si vous êtes concerné(e) par les obligations définies ci-dessus.

En adhérant à EcoDDS, vous transférez vos obligations légales en qualité de Metteurs sur le Marché des produits concernés.

Oui, en cas d’adhésion tardive ou en cours de période d’agrément d’EcoDDS, vous devrez remplir et communiquer les déclarations de produits relevant de la filière des DDS, à concurrence des trois années antérieures à la conclusion du contrat d’adhésion, et dans la limite du jour de l’entrée en vigueur de l’agrément.

Pour garantir l’équité entre les sociétés ayant déjà adhéré, depuis le 20 avril 2013, en cas d’adhésion tardive, sont appliquées des pénalités de retard prévues au contrat, conformément au cahier des charges des pouvoirs publics.

Un représentant légal d’une entreprise de fabrication ou de distribution concernée par les obligations.

Un mandataire (personne morale établie dans l’un des pays de l’UE) désigné dans le cas d’adhésion d’un groupe de sociétés, d’une centrale d’achat, d’un réseau ou groupement commercialisant les produits. Il doit être désigné par au moins deux adhérents à EcoDDS.

Dans ce cas, il s’agit d’un contrat tripartite qui doit être signé par l’adhérent, par son mandataire et par EcoDDS. Si vous êtes membre d’un groupement ou d’une centrale, nous vous invitons à vérifier que ce groupement agit en tant que mandataire.

Un mandataire (groupe de sociétés, groupement, centrale d’achats) représente ses adhérents.
Il a tout pouvoir pour exécuter ou mettre fin au contrat et conclure le contrat type distinct pour chacun des adhérents dont il est mandataire.
Le mandataire renvoie à EcoDDS un exemplaire de chaque contrat des adhérents qu’il représente.

1. Cas simple : en envoyant le contrat d’adhésion paraphé, tamponné et signé en 2 exemplaires à EcoDDS par voie postale pour contre signature à l’adresse suivante : 117 avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne-Billancourt.

2. Cas avec mandataire : en envoyant le contrat en 3 exemplaires. Chacun des exemplaires paraphé, tamponné et signé par l’adhérent sont envoyés à son mandataire. Ce dernier, les paraphe, les tamponne et les contre signe, puis les envoie à EcoDDS par voie postale pour contre signature à l’adresse suivante : 117 avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne-Billancourt.
Dans tous les cas, le contrat peut être téléchargé après inscription auprès d’EcoDDS et doit impérativement être accompagné du Kbis (de moins de 6 mois) de la Société.

Pour obtenir cet identifiant, il faut :

• Cliquer sur MON COMPTE, puis sur ESPACE ADHÉSIONS.
• Sélectionner votre profil à l’aide du menu déroulant.
• Remplir la Fiche d’Identité Entreprise.
• Cliquer sur « CONNEXION ».

L’identifiant est communiqué par EcoDDS sous 48 heures par retour de mail.

Dès réception des identifiants, il faut :

• Télécharger les documents dans l’Espace Documentaire de votre espace Abonnés. Vous accédez alors à votre espace de gestion des fichiers pour télécharger vos documents.
• Remplir ensuite le contrat type d’adhésion (deux formats sont disponibles : écriture manuelle ou saisie numérique).
• Parapher, tamponner et signer ensuite le nombre d’exemplaires du contrat correspondant à votre cas (voir ci-dessus), puis l’envoyer à EcoDDS par voie postale à l’adresse suivante : 117 avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne-Billancourt.

Toutes les zones de la Fiche d’Identité d’Entreprise annotées d’un astérisque doivent être complétées pour valider la demande d’adhésion. Si un élément est manquant ou erroné, un message d’erreur est généré.

Une première saisie ne peut être interrompue sans générer une annulation. Il est donc conseillé de se munir en amont du Kbis (de moins de 6 mois) de la Société.

Le numéro d’identifiant personnel généré par EcoDDS vous permet d’accéder à votre espace internet entreprise et valide la bonne réception de la demande d’adhésion.

L’adhésion est effective à la date de contre signature du contrat par EcoDDS.

• Après réception par EcoDDS des exemplaires du contrat paraphé, tamponné et signé, l’adhérent est informé par mail et un exemplaire du contrat lui est renvoyé contre signé par EcoDDS.
• Dès réception de l’identifiant, le futur adhérent (cas simple) accède à l’outil de calcul de déclaration des volumes mis sur le marché et à l’espace documentaire du barème en vigueur, et du barème à venir.
• Dans le cas où il y a un mandataire : l’entreprise adhérente télécharge le contrat en 3 exemplaires, les paraphe, les tamponne et les signe, puis les envoie à son mandataire qui les paraphe, les tamponne et les contre signe. Ensuite, le mandataire envoie les 3 exemplaires à EcoDDS qui les contre signe à son tour et qui renvoie un exemplaire du contrat à chacun.