- Les collectivités concernées. Bien qu’elles ne soient tenues par aucune obligation légale d’adhérer à EcoDDS, les collectivités peuvent en faire la demande, dès lors qu’elles ont la compétence collecte et l’autorité pour signer la convention type sur le territoire concerné. Attention : seules les déchetteries accueillant les DDS ménagers feront l’objet d’une convention et pourront bénéficier du soutien associé.
- Les territoires couverts par EcoDDS. Il s’agit de la France Métropolitaine, des cinq DOM (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion) et des deux COM (Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Depuis 2014, une collectivité adhérente bénéficie au prorata temporis de sa date d’adhésion :
- d’une contribution forfaitaire dédiée à l’infrastructure, aux coûts de gestion et d’équipement ainsi qu’au service de collecte séparée réalisé par une déchetterie ;
- d’un soutien aux actions de communication locale grand public ;
- d’une prise en charge directe par EcoDDS des prestations opérateurs comprenant les coûts d’enlèvement, de tri/regroupement, de transfert et de traitement des DDS de la filière ;
- d’un accès à un portail d’enlèvements dédié (service de gestion des demandes de collecte de déchets, traçabilité des opérations associées, fréquence d’enlèvement programmée ou à la demande) ;
- de formations dédiées aux agents de déchetteries et aux encadrants, selon un calendrier en accord avec EcoDDS.
Un Guide d’adhésion Collectivités est accessible en ligne.
L’obtention de vos identifiants.
Il vous suffit de :
- Cliquer sur MON COMPTE, puis sur ESPACE ADHÉSIONS.
- Sélectionner votre profil dans le menu déroulant.
- Remplir la Fiche d’Identité Collectivité.
- Cliquer sur « Inscrivez-vous ».
EcoDDS valide alors votre demande et vous envoie par mail votre identifiant et votre mot de passe sous 48 heures.
L’accès aux documents.
Dès réception des identifiants, vous devez :
- vous connecter à votre ESPACE ADHÉRENT.
- et suivre les étapes décrites dans le Guide d’adhésion Collectivités.
La lettre de manifestation d’intérêt.
Complétée et accompagnée des tableaux récapitulatifs de tonnages par déchetterie et par flux, elle initie le processus de demande d’adhésion à EcoDDS
Le respect des étapes décrites dans le Guide d’adhésion.
Attention ! Ces trois étapes distinctes sont obligatoires pour que votre dossier soit traité. Dans le cas du non-respect des étapes du processus d’adhésion, votre dossier n’est pas traité en priorité et vous serez contacté. La lettre de manifestation d’intérêt doit absolument être envoyée en premier lieu avant la Convention. Elle permettra à EcoDDS de valider les éléments qui seront ensuite repris dans la Convention.
L’entrée en vigueur de l’adhésion. Après l’envoi de la lettre de manifestation d’intérêt, complétée et annexée des tableaux récapitulatifs des tonnages par déchetterie et par flux, et après délibération des instances de la collectivité pour accord de signature, la convention type d’adhésion, ainsi que l’avenant 1 comportant les éléments du nouveau barème de soutien – financier et en nature –doit être expédiée par lettre recommandée AR à EcoDDS, dûment complétée, paraphée, tamponnée et signée et accompagnée d’un RIB.
L’adhésion devient effective le 1er jour du mois calendaire qui suit la contre signature par EcoDDS de la convention type d’adhésion.
NB : En cas de convention incomplète, EcoDDS doit respecter un délai maximum de 30 jours pour contacter la collectivité et faire compléter la convention.
- Avant l’adhésion, la gestion des contrats des prestataires existants. Tout futur adhérent (collectivité, syndicat détenteur de la compétence collecte/déchetterie) doit :
- anticiper et gérer la modification du périmètre déchets de ses contrats opérateurs ;
- prolonger ses contrats au-delà de la date de prise en charge opérationnelle des déchets de la filière par EcoDDS pour les déchets non concernés par la filière.
- Les premières démarches des collectivités adhérentes. Celles-ci se doivent de :
- communiquer toutes les informations relatives aux déchetteries et aux populations concernées ;
- prendre les dispositions auprès de leurs prestataires opérateurs pour modifier les contrats et permettre à EcoDDS par le biais de ses opérateurs, d’accéder aux infrastructures de collecte et locaux de stockage dédiés pour permettre la collecte des DDS ménagers de la filière ;
- s’assurer que les déchetteries sont conformes à la réglementation en vigueur ;
- respecter les engagements contractuels liés à la collecte séparée des DDS en déchetterie ainsi que les clauses techniques ;
- permettre aux gardiens d’accéder aux kits pédagogiques et aux formations organisées par EcoDDS ;
- respecter les bonnes pratiques, décrites dans les clauses de la convention ;
- transmettre le plan de communication prévisionnel, puis, en fin d’année, le bilan des actions réalisées dans les délais impartis.
- Les services dont bénéficie une collectivité adhérente. Au sein de’EcoDDS, des équipes dédiées sont à disposition des collectivités adhérentes pour :
- les aspects administratifs
- la gestion des enlèvements
- les aspects terrain, techniques et organisationnels
- Il est également à noter que :
- les clauses techniques peuvent varier, en cours d’adhésion, en fonction des évolutions réglementaires ou pour suivre de nouvelles recommandations d’EcoDDS en termes de bonnes pratiques ;
- la collectivité adhérente ne peut refuser un prestataire choisi par EcoDDS pour la gestion des déchets.
- Le suivi des demandes d’enlèvement
- Un portail est dédié aux demandes des enlèvements des contenants mis à disposition par les prestataires EcoDDS pour la collecte des DDS des ménages.