Suite aux questionnements légitimes soulevés ces derniers jours par les collectivités et les acteurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets chimiques, EcoDDS a pris la décision de publier l’ensemble de ses démarches dans le cadre de la procédure de réagrément.
L’éco-organisme, chargé d’encourager au tri, de collecter et de traiter certains déchets chimiques des particuliers, espère en effet obtenir dans les plus brefs délais son réagrément par les pouvoirs publics afin de pouvoir reprendre la collecte dans toutes ses collectivités adhérentes.
EcoDDS dépose sa demande de réagrément dès septembre 2018
Le cahier des charges de la filière ayant été publié tardivement, EcoDDS a pris la décision de déposer une première demande de réagrément auprès des pouvoirs publics dès le 13 septembre 2018 (pour se soumettre à la règlementation selon laquelle l’administration a trois mois minimum pour instruire une demande d’agrément).
Le 25 septembre 2018, l’administration publie le nouveau cahier des charges de la filière DDS. Dans les 48h, EcoDDS signale aux ministères signataires une erreur majeure dans la formule de calcul de la provision pour charges futures, qui n’a malheureusement toujours pas été corrigée officiellement à ce jour. L’administration admet pourtant son erreur par un courrier du 4 janvier 2019 : « Une erreur rédactionnelle à propos de la méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures rend difficile la constitution des PCF et nécessite de corriger le cahier des charges en urgence sur ce point pour clarifier les règles. ».
Pourquoi EcoDDS demande-t-elle la modification du cahier des charges ?
EcoDDS demande le retour à la méthode de calcul initiale. Par définition, un éco-organisme est soumis à un principe de non-lucrativité. Il ne serait pas acceptable ni pour les pouvoirs publics ni pour la société civile et les consommateurs qu’un éco-organisme, et donc ses actionnaires industriels, puissent réaliser des bénéfices sur l’éco-contribution versée sur chaque produit vendu. L’ensemble des fonds récoltés doit être réinvesti, chaque année, dans l’encouragement au tri, la collecte et le traitement des déchets.
EcoDDS a activement échangé avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour obtenir une modification de la formule de calcul concernée : dès le 27 septembre par courrier, elle les a notamment alertés de cette erreur, avant de les rencontrer le 27 novembre sur le sujet, puis de renvoyer une demande de modification le 17 décembre. Entre-temps, elle avait également complété le 30 novembre un dossier de demande d’agrément provisoire de plus de 200 pages.
Suite à ces relances, l’administration a annoncé le 16 janvier qu’un arrêté rectificatif serait publié au Journal Officiel. EcoDDS prend acte et a donc complété son dossier de demande d’agrément le même jour en tenant compte de ce projet d’arrêté rectificatif. Le Ministère en a accusé réception immédiatement le 16 janvier à 20h.
Quelles modalités pour assurer la continuité des collectes ?
La période de l’agrément d’EcoDDS s’est terminée au 31 décembre 2018, empêchant malheureusement EcoDDS d’envoyer en toute légalité ses prestataires en déchetterie pour collecter les déchets chimiques des particuliers. EcoDDS comprend les inquiétudes de ses collectivités adhérentes qui s’inquiètent de la continuité de la collecte des déchets, et c’est pourquoi la société a pris l’initiative de s’engager auprès d’elles, ceci bien qu’elle ne soit plus agréée, à prolonger la collecte pour les déchetteries qui en auraient fait la demande entre le 2 janvier et le 11 janvier 2019 12h, laissant ainsi aux collectivités territoriales le temps de s’organiser pour faire appel à d’autres prestataires de collecte le cas échéant.
800 déchetteries en ont fait la demande et bénéficient donc actuellement de ce dispositif, grâce à la mobilisation constante des équipes EcoDDS.
A noter que, dans le cadre des collectes, les bacs déposés en déchetterie par EcoDDS sont enlevés avec leur contenu pour être ensuite remplacés par de nouveaux bacs vides. La période d’agrément étant achevée, EcoDDS, en assurant ces dernières collectes, n’a donc malheureusement pas pu redéposer de nouveaux bacs.
La reprise des collectes par EcoDDS est pour l’instant entre les mains des pouvoirs publics. EcoDDS ne doute pas d’être réagréée très rapidement, afin de reprendre un dispositif efficient, avec plus de 600 collectivités territoriales adhérentes et 800 entreprises adhérentes qui respectent ainsi leur obligation de Responsabilité Elargie du Producteur. EcoDDS collecte chaque année plus de 30 000 tonnes de déchets chimiques des particuliers dans plus de 3100 points de collecte sur tous les territoires.