Si vous êtes concerné par les obligations, que vous n’avez pas mis en place de système individuel et que vous ne souhaitez pas adhérer à EcoDDS, vous vous exposez à des sanctions administratives lourdes.
En cas de sanction par les pouvoirs publics, vous ne serez pas libéré(e) pour autant de vos obligations à l’égard d’EcoDDS.