Oui, en cas d’adhésion tardive ou en cours de période d’agrément d’EcoDDS, vous devrez remplir et communiquer les déclarations de produits relevant de la filière des DDS, à concurrence des trois années antérieures à la conclusion du contrat d’adhésion, et dans la limite du jour de l’entrée en vigueur de l’agrément.

Pour garantir l’équité entre les sociétés ayant déjà adhéré, depuis le 20 avril 2013, en cas d’adhésion tardive, sont appliquées des pénalités de retard prévues au contrat, conformément au cahier des charges des pouvoirs publics.